Skip to Main Content

Sciences biomédicales

Brevets

Le brevet fait partie des titres de propriété industrielle. C'est un droit  exclusif attribué par une autorité publique qui confère à son titulaire une protection sur une invention pendant un temps défini et sur un territoire déterminé. Cette protection assure au titulaire du brevet  l'exclusivité de l'exploitation de son invention.
Pour plus d'informations :